SOUMISSION D'IDÉE

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ENTENTE DE SOUMISSION NON SOLLICITÉE

Vous avez une bonne idée de ficking? Alors laissez-nous savoir à ce sujet. Voici certaines choses que nos avocats nous ont fait écrire. Le soussigné soumet à ANVÄNDA des informations, notamment, textes, écrits, suggestions, photographies, graphiques, images, vidéos, inventions, découvertes, idées, slogans, documents protégés par le droit d'auteur, documents protégés par une marque, apparence commerciale, données, prototypes et / ou ou similaires (collectivement "Informations") relatives à

Il est entendu et convenu qu'en soumettant une soumission, vous présentez toutes les informations à ANVANDA de manière strictement non confidentielle. Aucune considération confidentielle, expresse ou implicite, n’est ou ne sera établie par la considération ou l’utilisation par ANVANDA des Informations. Sauf dans la mesure où les informations sont protégées par les lois sur les brevets applicables, il n'y a aucune restriction, de quelque manière que ce soit, du droit d'ANVANDA d'utiliser, de divulguer, de modifier ou de copier les informations de quelque manière que ce soit. Le soussigné n'accorde à ANVANDA, ni à aucune de ses sociétés liées ou liées, aucun droit sur un brevet obtenu ou pouvant être obtenu à l'avenir sur les Informations. Les soussignés ne feront aucune réclamation à l'encontre de ANVANDA et / ou de l'une de ses sociétés liées ou affiliées à l'égard de toute information, y compris, mais sans s'y limiter, le droit d'auteur, la marque de commerce, la tenue vestimentaire, le secret commercial ou les informations confidentielles. / ou appropriation illicite, sauf en cas de violation de tout brevet valide détenu par le soussigné et dont ANVANDA a été informé par écrit.

Le soussigné déclare être le propriétaire de toutes les informations présentées à ANVANDA. Le soussigné s'engage à ne divulguer à ANVANDA aucune information qu'il n'aurait pas le droit gratuit, complet et sans restriction de divulguer à ANVANDA. Il garantit par la présente ANVANDA de toute responsabilité et / ou dépense résultant d'une violation du présent contrat. Le soussigné convient que la présentation des informations à ANVANDA est gratuite et non sollicitée. En l'absence d'un accord écrit exprès et contraire signé par un responsable d'ANVANDA ou à moins que la législation applicable en matière de brevets ne l'exige, le soussigné ne sera indemnisé ni pour cette présentation, ni pour l'utilisation ou la divulgation des Informations par ANVANDA. ANVANDA n’est aucunement tenu de payer des honoraires d’intervention ou une autre indemnité au soussigné ou à un de ses mandataires. Le soussigné accepte en outre qu'ANVANDA puisse utiliser ou non les informations de toute manière qu'ANVANDA souhaite, à sa seule discrétion, sans obligation envers le soussigné, à l'exception de ce qui est requis par les lois applicables en matière de brevets.

Ce qui précède ne peut être modifié ou annulé sauf par écrit et signé par un responsable d’ANVANDA. Il s’applique à toute information supplémentaire présentée après l’information originale. ANVANDA n'est aucunement obligé de retourner tout matériel soumis par le soussigné.

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